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mutuelle ou pas mutuelle : garantie santé entreprise

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Pourquoi prendre une assurance entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention collectif  ne contient  aucune  clause concernant  la mutuelle obligatoire, ou  si  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle fédératif  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et acceptable  avec l’ANI

Dans le cadre de la généralisation  de la mutuelle d’entreprise au  premier  janvier 2016, votre contrat devra convenir  a bien  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du ticket  modérateur sur les  consultations, actes et services  occupée  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la part  de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que la prise  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.