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Qu’est ce que la mutuelle entreprise ?

 

Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  employés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale   première  janvier 2016 de offrir  à tous  leurs  salariés  une complémentaire santé, ils  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe qu’est-ce que  prix. Car dans l’hypothèse ou  la sélection  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux employés  doivent  se gratifier  au  panier de soins  de base prévu dans la définition du contrat uni  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le effet  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros journalièrement  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un service  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements certains  par  la sécurité sociale pour les  soins  relatifs aux prothèses et des soins  d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des condamnation  simples, 150€ pour une correction aisée  mais  également   une  correction complexe et 200€ pour des punition  complexes.