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Pourquoi prendre une assurance entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention collectif  ne contient  aucune  clause à propos  de  la mutuelle obligatoire, ou  si  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et associable  avec l’ANI

Dans le cadre de la globalisation  de la mutuelle d’entreprise au  premier  janvier 2016, votre contrat devra concorder  a bien  minima au  panier de   fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du lettre  modérateur sur les  consultations, actes et prestations  prises  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter plusieurs  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.