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modele lettre résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire : garantie santé entreprise

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Qu’est ce que la mutuelle entreprise ?

 

Si, au  contraire, la convention communautaire  ne contient  ne pas  clause à propos  de  la mutuelle obligatoire, ou  si  l’entreprise n’est pas rattachée à une branche professionnelle, l’employeur est libre d’instaurer le contrat de mutuelle collective  de son choix.

 

Assurez-vous que le contrat est responsable et conciliable  avec l’ANI

Dans le cadre de la globalisation  de la mutuelle d’entreprise au  premier  janvier 2016, votre contrat devra synchroniser  a bien  minima au  panier de soins  fixé par  le décret du 8 septembre 2014. Cela signifie, par  exemple, que l’offre que vous sélectionnerez devra prévoir le remboursement total du billet  modérateur sur les  consultations, actes et services  prises  en charge par  l’Assurance Maladie.

 

De plus, pour obtenir des exonérations de charges sociales sur la   de la cotisation financée par  l’employeur, le contrat devra être responsable. C’est-à-dire respecter certaines  conditions, telles que l’utilisation  en charge intégrale  du forfait journalier hospitalier.