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lettre pour garder sa mutuelle : garantie santé entreprise

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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  salariés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale depuis  première  janvier 2016 de proposer  à tous  leurs  employés  une complémentaire santé, ils  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe ce que  prix. Car si  l’élection  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux salariés  ont pour mission  se donner  au  panier de soins  de base prévu dans la définition du contrat engagé  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le traite  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros chaque jour  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un travail  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements sûrs  par  la sécurité sociale pour les  soins  relatifs aux prothèses et des soins  d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des gage  simples, 150€ pour une correction facile  mais également  une  correction complexe et 200€ pour des pénitence  complexes.