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Le cadre général de la mutuelle d’entreprise : obligations des employeurs vis-à-vis de leurs  salariés

Si les  employeurs sont dans l’obligation légale   le premier  janvier 2016 de offrir  à tous  leurs  employés  une complémentaire santé, elles  ne peuvent  pas leur  offrir n’importe quelle mutuelle à n’importe ce que  prix. Car dans l’hypothèse ou  la nomination  des prestataires est libre, les  garanties du contrat proposé aux employés  ont pour objectif  se conformer  au  panier de   de base prévu dans la définition du contrat uni  et responsable, tel que défini par  la loi.

 

Ce panier doit  comprendre :

 

–      Le entrée  modérateur doit  être pris en charge dans son intégralité,

 

–      La couverture du forfait hospitalier journalier non pris en charge par  la sécurité sociale doit  aussi  être complète – ce forfait est de 18 euros par jour  en hôpital et en clinique et de  13,50 euros dans un service  de psychiatrie,

 

–      Une couverture pour frais dentaires équivalant à 125% des remboursements indubitables  par  la sécurité sociale pour les  soins  relatifs aux prothèses et des   d’orthodontie,

 

–      Une couverture des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au minimum 100€ pour des châtiment  simples, 150€ pour une correction aisée  et  également   une  correction complexe et 200€ pour des corrections  complexes.